La présente décision ne s’applique pas aux infractions présumées qui se produisent avant la date d’application pertinente de la présente décision telle que mentionnée à l’article 9. Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31), la décision BCE/2010/10 continue de s’appliquer à ces infractions présumées, y compris en cas de non-respect répété visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), de cette décision, lorsqu’un ou plusieurs cas de non-respect surviennent avant ou après la date d’application pertinente de la présente décision telle que mentionnée à l’article 9.
Décision (UE) 2022/1921 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1921
IntituléDisposition transitoire
RattachementDécision (UE) 2022/1921
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1921)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.