Décision (UE) 2022/1921 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1921
RattachementDécision (UE) 2022/1921
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1921)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/1921EUR-Lex →

(1) En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98, la Banque centrale européenne (BCE) peut infliger des sanctions aux agents déclarants en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique.

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