Article considérant 10

(10) Les principes suivis par la BCE pour calculer les sanctions, à partir de la période de référence de décembre 2004 pour les obligations de déclaration mensuelles et du quatrième trimestre de 2004 pour les obligations de déclaration trimestrielles, en cas d’infraction aux obligations de déclaration statistique concernant le bilan en raison du non-respect des normes minimales définies à l’annexe IV du règlement (CE) no 2423/2001 de la Banque centrale européenne (BCE/2001/13), ont été énoncés dans la communication de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour infractions aux obligations de déclaration statistique se rapportant au bilan. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de révoquer cette communication.