(2) L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2532/98 dispose que lorsqu’elle décide d’infliger ou non une sanction et qu’elle détermine la sanction appropriée, la BCE est guidée par le principe de proportionnalité. En outre, l’article 2, paragraphe 3, dudit règlement dresse une liste non exhaustive des circonstances spécifiques dont la BCE doit tenir compte.
Décision (UE) 2022/1921 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1921
RattachementDécision (UE) 2022/1921
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1921)
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