(3) Le règlement (CE) no 2157/1999 de la BCE (BCE/1999/4) définit la procédure de soumission d’une proposition par l’unité d’enquête de la BCE ou la banque centrale nationale (BCN) compétente au directoire de la BCE afin de déterminer si un agent déclarant a commis une infraction présumée et de préciser le montant proposé de la sanction à infliger, et prévoit une procédure d’infraction simplifiée pour sanctionner les infractions mineures.
Décision (UE) 2022/1921 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1921
RattachementDécision (UE) 2022/1921
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1921)
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