(5) Pour cette raison, et afin de garantir la transparence et l’impartialité des décisions de la BCE lorsque celle-ci inflige des sanctions à des agents déclarants, il convient que cette méthode précise les aspects quantitatifs retenus pour le calcul du montant de base. Il convient en outre que cette méthode donne des indications concernant les circonstances et les informations qui devraient être prises en compte, le cas échéant, par une banque centrale compétente de l’Eurosystème lors du calcul du montant proposé de la sanction.
Décision (UE) 2022/1921 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1921
RattachementDécision (UE) 2022/1921
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1921)
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