Article considérant 7

(7) Aux fins de la production régulière des statistiques des marchés monétaires, comme l’exige le règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48), les erreurs de données relatives au segment de marché des opérations non garanties qui ne sont pas corrigées avant le délai de transmission fixé par la BCE ou la BCN peuvent entraîner une sanction parce qu’il est d’importance cruciale de recevoir en temps opportun des informations statistiques exactes et complètes sur ce segment qui soient conformes à des normes élevées d’intégrité, pour l’accomplissement des missions de la BCE dans le domaine de la politique monétaire. Pour cette raison, et pour maintenir la cohérence avec l’application du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31), il convient que les banques centrales de l’Eurosystème appliquent la présente décision trois mois après la notification en cas de non-respect des obligations de déclaration statistique en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48).