(8) Afin de garantir l’application cohérente des règles harmonisées, il convient que les BCN et la BCE se conforment à la présente décision à compter de la même date que la date d’application pertinente du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31).
Décision (UE) 2022/1921 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1921
RattachementDécision (UE) 2022/1921
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1921)
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