(9) Toutefois, pour des raisons de continuité et de clarté, il convient de prévoir que les BCN compétentes et la BCE continuent de respecter les obligations de la décision BCE/2010/10 dans les cas d’infractions présumées survenant avant la date d’application pertinente de la présente décision, y compris dans les cas de non-respect répété lorsqu’un ou plusieurs cas de non-respect surviennent avant ou après la date d’application pertinente de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1921 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1921
RattachementDécision (UE) 2022/1921
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1921)
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