Décision (UE) 2022/1928 de la Commission du 11 octobre 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration»

(1) Par lettre du 14 juillet 2022, l’Irlande a notifié formellement, conformément à l’article 4 du protocole no 21, son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585.

(3) Afin de garantir une application aussi rapide que possible du règlement (UE) 2022/585 et de faire en sorte que l’Irlande puisse pleinement profiter de la flexibilité offerte par celui-ci, il convient de prévoir que la participation de l’Irlande soit effective à partir de la date de notification formelle de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions.

(4) Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité, la Commission devrait dès lors confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585,