(3) Afin de garantir une application aussi rapide que possible du règlement (UE) 2022/585 et de faire en sorte que l’Irlande puisse pleinement profiter de la flexibilité offerte par celui-ci, il convient de prévoir que la participation de l’Irlande soit effective à partir de la date de notification formelle de son intention d’accepter le règlement (UE) 2022/585 et d’être liée par ses dispositions.
Décision (UE) 2022/1928 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1928
RattachementDécision (UE) 2022/1928
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32022D1928)
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