(2) La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 16 octobre 2023 et de mettre à jour une mention sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3, figurant à l’annexe de ladite décision.
Décision (PESC) 2022/1944 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1944
RattachementDécision (PESC) 2022/1944
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1944)
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