(13) En vertu du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus d’établir des programmes de prospection pluriannuels en fonction des risques pour les organismes de quarantaine et d’effectuer des prospections annuelles pour les organismes de quarantaine prioritaires. Il convient donc d’ajouter au chapitre 5 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 des contrôles de la Commission portant sur la mise en œuvre de ces programmes de prospection.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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