(14) En raison des restrictions liées à la COVID-19, certains contrôles de la Commission dans les pays tiers ont dû être reportés, ce qui a permis à la Commission d’entamer une série de contrôles dans le domaine prioritaire des produits phytopharmaceutiques en 2021, soit un an plus tôt que prévu dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550. Il convient que les contrôles de la Commission dans ce domaine prioritaire se poursuivent en 2023.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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