(15) Étant donné les discussions en cours sur un projet de règlement relatif à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui remplacerait la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, aucun contrôle relatif à cette utilisation n’a été réalisé en 2022, et aucun ne devrait avoir lieu en 2023. Il est prévu que les contrôles dans ce domaine prioritaire reprennent lorsqu’une nouvelle base juridique aura été adoptée.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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