(16) En raison du report de la date d’application du nouveau cadre législatif régissant la production biologique, à savoir le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, et afin de laisser aux États membres le temps nécessaire pour mettre en œuvre de nouvelles mesures avant d’en contrôler l’application, aucun contrôle n’a été réalisé dans les États membres en 2022 dans le domaine prioritaire de l’agriculture biologique. Il convient donc que la Commission effectue des contrôles dans ce domaine prioritaire en 2023.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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