Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2022/1947EUR-Lex →

(18) Afin que la Commission puisse soutenir la mise en œuvre rapide, par les autorités compétentes des États membres, des nouvelles exigences relatives à l’exécution de contrôles en fonction des risques en vue de détecter des pratiques frauduleuses ou trompeuses, établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625, il était important de recueillir des informations et des exemples de bonnes pratiques en vue de fournir des orientations aux États membres. Cet objectif pourrait être mieux réalisé au moyen d’études d’information plutôt que d’audits; une telle démarche permettrait en effet d’élargir le champ d’action, de dialoguer avec les autorités compétentes des États membres et de se réunir avec d’autres services répressifs et enquêteurs en matière de fraude. Il convient dès lors de modifier l’objectif du domaine prioritaire concernant la fraude afin de tenir compte de ce changement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1947. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).