(19) Les contrôles à l’exportation apparaissent dans le programme pluriannuel de contrôles établi par la décision d’exécution (UE) 2020/1550 comme un domaine prioritaire justifiant une certaine supervision de la part de la Commission. Les exploitants du secteur alimentaire de l’Union qui exportent des animaux et des biens vers des pays tiers sont responsables au premier chef du respect des exigences de ces pays en matière d’importation. Lorsque des envois d’animaux et de biens nécessitent une certification officielle du respect de ces exigences par ces exploitants, celle-ci est fournie par les autorités compétentes des États membres. Compte tenu des rôles et des responsabilités des exploitants du secteur alimentaire et des autorités compétentes des États membres à cet égard, les contrôles de la Commission sur cet aspect ne sont plus considérés comme une priorité à inclure dans le programme pluriannuel de contrôles révisé.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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