Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1947EUR-Lex →

(2) La décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission a établi le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire, ce programme correspondant au mandat et traduisant les priorités de la Commission. Lors de la mise en œuvre de ce programme pluriannuel de contrôles, il est apparu que celui-ci n’était pas suffisamment souple pour permettre aux experts de la Commission d’enquêter et de collecter des informations sur des situations d’urgence, des problèmes émergents ou de nouveaux développements dans les domaines régis par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 et par celles prévues dans le présent règlement. Il convient donc d’inclure un nouveau domaine prioritaire au chapitre 10 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550 afin de couvrir ces éventualités, conformément à l’article 116, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) 2017/625.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1947. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).