(3) L’établissement d’un calendrier strict des contrôles à effectuer dans les domaines prioritaires pour chacune des cinq années du programme pluriannuel de contrôles n’est pas compatible avec le niveau de flexibilité requis pour atteindre les objectifs consistant, d’une part, à vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux, notamment en enquêtant et en collectant des informations sur les pratiques ou les problèmes concernant l’application de la législation, les situations d’urgence et les développements récents dans les États membres, et, d’autre part, à effectuer les contrôles de la Commission en fonction des risques. Tout en maintenant le programme pluriannuel de contrôles pour la période 2021-2025, il convient dès lors de remplacer le chapitre 11 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, qui comprend la ventilation annuelle des contrôles pour ladite période, par un programme de contrôles pour l’année suivante et de le mettre à jour chaque année.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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