(4) Le texte introductif de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1550, dans lequel il est indiqué que les experts de la Commission doivent effectuer des contrôles, y compris des vérifications sur place et des analyses documentaires dans chacun des domaines prioritaires et dans tous les États membres, devrait être modifié afin de le mettre davantage en adéquation avec les exigences de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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