(7) Les évaluations annuelles des plans nationaux de surveillance des résidus des États membres font partie intégrante des contrôles effectués par la Commission dans le domaine prioritaire des résidus dans les animaux vivants et les denrées alimentaires d’origine animale. Une mention distincte de ces évaluations est donc superflue et devrait être supprimée du programme pluriannuel de contrôles.
Décision d’exécution (UE) 2022/1947 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1947
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1947)
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