Décision d’exécution (UE) 2022/1948 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1948
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1948
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1948)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/1948EUR-Lex →

(7) La République fédérative du Brésil a également informé la Commission qu’elle ne délivrait pas de certificats de test interopérables.

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