(9) Par ailleurs, la République fédérative du Brésil a informé la Commission que, lors de la vérification des certificats sur son territoire, les données à caractère personnel figurant sur ceux-ci ne seraient traitées qu’aux fins de la vérification et de la confirmation de la situation des titulaires en matière de vaccination et qu’elles ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2022/1948 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1948
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1948
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1948)
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