(11) La Nouvelle-Zélande a aussi informé la Commission que, lors de la vérification des certificats par les vérificateurs des Îles Cook, de Niue et des Tokélaou, les données à caractère personnel contenues dans lesdits certificats ne seraient traitées qu’aux seules fins de vérifier et confirmer la vaccination du titulaire ou les résultats de ses tests et ne seraient pas conservées par la suite.
Décision d’exécution (UE) 2022/1949 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1949
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1949
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1949)
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