(4) Le 19 avril 2022, la Nouvelle-Zélande a informé la Commission que les Îles Cook, Niue et les Tokélaou lui avaient demandé de solliciter une extension de la décision d’exécution (UE) 2021/1993 afin de couvrir les certificats COVID-19 délivrés dans les Îles Cook, à Niue et dans les Tokélaou. Comme l’a fait observer la Nouvelle-Zélande, les Îles Cook et Niue sont des États autonomes en association libre avec la Nouvelle-Zélande, tandis que les Tokélaou sont un territoire non autonome de la Nouvelle-Zélande. La demande de la Nouvelle-Zélande a été présentée dans l’exercice de ses obligations de tenir compte des intérêts vitaux des Îles Cook, de Niue et des Tokélaou.
Décision d’exécution (UE) 2022/1949 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1949
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1949
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1949)
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