La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses, établi par l’article 13 du protocole no 3 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.
Décision (UE) 2022/1952 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1952
RattachementDécision (UE) 2022/1952
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1952)
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