(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécial, dans la mesure où la décision relative à l’adoption de son règlement intérieur produira des effets juridiques à l’égard de l’Union.
Décision (UE) 2022/1952 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1952
RattachementDécision (UE) 2022/1952
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1952)
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