Décision (UE) 2022/1952 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1952
RattachementDécision (UE) 2022/1952
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1952)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1952EUR-Lex →

(5) Il convient que la position de l’Union au sein du comité spécial en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur soit fondée sur le projet de décision du comité spécial joint à la présente décision,

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