(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil, les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2022/1954 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1954
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1954
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022D1954)
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