Décision d’exécution (UE) 2022/1954 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1954
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1954
Versionacte d'origine du 12/10/2022 (CELEX 32022D1954)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/1954EUR-Lex →

(11) Nombre de références de normes harmonisées publiées par la communication 2018/C 209/05 ont été retirées. La décision d’exécution (UE) 2019/919 prévoit le retrait des références restantes des normes harmonisées qui sont publiées par ladite communication. Par souci de clarté et de logique, il y a lieu d’abroger la communication 2018/C 209/05. Afin de donner aux constructeurs suffisamment de temps pour adapter leurs produits aux versions révisées des normes concernées, la communication 2018/C 209/05 devrait continuer à s’appliquer jusqu’aux dates de retrait des références des normes harmonisées concernées, publiées par ladite communication.

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1954. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).