(13) En conséquence, il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI, étant donné que l’ES-RIS 2023/1 aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les spécifications techniques contraignantes adoptées dans le cadre de la directive 2005/44/CE.
Décision (UE) 2022/1962 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1962
RattachementDécision (UE) 2022/1962
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1962)
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