(15) L’Union n’est pas membre de la CCNR ni du CESNI. La position de l’Union devrait donc être exprimée par les États membres qui sont membres de ces instances, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Décision (UE) 2022/1962 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1962
RattachementDécision (UE) 2022/1962
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1962)
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