(2) Conformément à la Convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure en ce qui concerne les certificats émis au titre de l’article 22 de la Convention.
Décision (UE) 2022/1962 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1962
RattachementDécision (UE) 2022/1962
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1962)
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