(3) En vertu de la Convention, la CCNR peut modifier son cadre réglementaire relatif aux services d’information fluviale (SIF) en se référant aux standards adoptés par le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et en rendant ces standards obligatoires dans le cadre de l’application de la Convention.
Décision (UE) 2022/1962 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1962
RattachementDécision (UE) 2022/1962
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1962)
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