(9) L’annexe II de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil fait référence aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments telles qu’elles sont énoncées dans l’ES-TRIN 2021/1. La Commission est habilitée à actualiser la référence figurant à l’annexe II de ladite directive afin de citer la version la plus récente du standard ES-TRIN et à fixer la date de sa mise en application. Par conséquent, l’ES-TRIN 2023/1 aura une incidence sur la directive (UE) 2016/1629.
Décision (UE) 2022/1962 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1962
RattachementDécision (UE) 2022/1962
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022D1962)
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