Version d'origine : acte du 17/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2022/1965
RattachementDécision (PESC) 2022/1965
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1965)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2022/1965EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du projet financé par l'Union est de 4524465,05 EUR.
2. La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. Elle conclut à cet effet la convention de financement requise avec le bureau des affaires de désarmement. La convention de financement prévoit que le bureau des affaires de désarmement veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.