(11) Le rapport final de la "huitième réunion biennale des États pour l'examen de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies" qui s'est tenue en 2022, relève:
— que la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et de l'instrument international de traçage est essentielle pour favoriser les efforts en vue de la paix durable, de la sécurité, du développement socioéconomique, de la jouissance des droits humains et de la protection des vies, comme l'indiquent notamment les sections pertinentes sur les ALPC du programme de désarmement du secrétaire général,
— qu'il faut assurer une participation pleine, égale, véritable et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le programme d'action et l'instrument international de traçage et encourage l’intégration de la dimension hommes-femmes dans la mise en œuvre pour faire face à l'incidence différenciée du commerce illicite des ALPC sur les femmes, les hommes, les filles et les garçons,
— le rôle que joue la société civile à l'appui des efforts déployés par les États en vue de la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et salue la contribution bénéfique que les jeunes peuvent apporter à cet égard,
— la nécessité d'une coopération et d'une assistance internationales renforcées, efficaces et durables,
— que l'évolution récente de la fabrication des ALPC et de la technologie employée dans leur conception, s'agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires, et des armes à feu fabriquées à l'aide de l'impression en trois dimensions (3D), ont des incidences sur la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action et de l'instrument international de traçage, et que tous les États devraient s'en préoccuper, compte tenu des possibilités offertes, des difficultés à surmonter, du rôle de l'industrie, de la nécessité de disposer d'un soutien financier et technique, des écarts technologiques qui séparent les États et de la nécessité de promouvoir la coopération internationale,
— l'importance d'un traçage efficace des ALPC pour lutter contre le commerce illicite des ALPC dans les situations de conflit et d'après conflit,
— qu'il importe d'élaborer ou de mettre en place des cadres réglementaires nationaux stricts pour le marquage, l'enregistrement et le traçage des ALPC, conformément à l'instrument international de traçage, afin de prévenir et combattre le détournement et le transfert international illicite d'ALPC au profit d'utilisateurs non autorisés,
— qu'il convient de mettre en œuvre les engagements en matière de marquage, d'enregistrement et de traçage figurant dans l'instrument international de traçage, quels que soient les matériaux ou les méthodes utilisés dans la fabrication des ALPC,
— la création, conformément à la résolution 76/233 de l'Assemblée générale, du groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d'engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial qui remédierait aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions,
— les rôles respectifs joués par les personnes impliquées dans les différentes étapes de l'ensemble du cycle de vie des ALPC, y compris l'importance de la coopération avec l'industrie et le secteur privé, le cas échéant, pour prévenir efficacement la fabrication et le commerce illicites des ALPC,