Décision (PESC) 2022/1965 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1965
RattachementDécision (PESC) 2022/1965
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1965)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2022/1965EUR-Lex →

(3) Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Cette stratégie définit le soutien au programme d'action des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des ALPC et de leurs munitions.

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