(4) À la suite de l'adoption de l'instrument international de traçage, l'Union a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l'adoption et la mise en œuvre de l'action commune 2008/113/PESC du Conseil. Le Conseil a évalué positivement la mise en œuvre de l'action commune.
Décision (PESC) 2022/1965 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1965
RattachementDécision (PESC) 2022/1965
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1965)
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