(2) Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2023.
Décision (PESC) 2022/1967 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1967
RattachementDécision (PESC) 2022/1967
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1967)
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