Le statut du personnel des forces armées ukrainiennes participant à l’organisation des formations dispensées par l’EUMAM Ukraine ou en bénéficiant est déterminé dans des arrangements conclus entre les autorités compétentes des États membres qui accueillent les formations et les autorités compétentes ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine et les autorités compétentes ukrainiennes peuvent conclure des arrangements en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le personnel des forces armées ukrainiennes sera hébergé par l’EUMAM Ukraine.
Décision (PESC) 2022/1968 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D1968-20241116, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/1968
IntituléStatut du personnel ukrainien
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
VersionConsolidée au 16/11/2024 (CELEX 02022D1968-20241116)
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