Version consolidée au 16/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D1968-20241116, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2022).
TexteDécision (PESC) 2022/1968
IntituléEntrée en vigueur et fin
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
VersionConsolidée au 16/11/2024 (CELEX 02022D1968-20241116)
Référencearticle 14 de la décision (PESC) 2022/1968EUR-Lex →
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable jusqu’au 15 novembre 2026.
2. Une évaluation stratégique de l’EUMAM Ukraine est présentée au plus tard en janvier 2025. Un réexamen stratégique de l’EUMAM Ukraine est réalisé en temps utile avant l’expiration de la présente décision.
3. La présente décision est abrogée à compter de la date de fermeture de la structure de commandement et de contrôle de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphes 2 et 3, conformément aux plans approuvés pour la fin de l’EUMAM Ukraine, et sans préjudice des procédures concernant la vérification et la reddition des comptes de l’EUMAM Ukraine, établies dans la décision (PESC) 2021/509.
Aller plus loin
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