Décision (PESC) 2022/1968 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02022D1968-20241116, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2022).

TexteDécision (PESC) 2022/1968
IntituléStatut des unités et du personnel placé sous la direction de l’Union
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
VersionConsolidée au 16/11/2024 (CELEX 02022D1968-20241116)
Référencearticle 9 de la décision (PESC) 2022/1968EUR-Lex →

L’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) s’applique aux unités et au personnel placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres.

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