(10) Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et aussi longtemps que ces circonstances existent, l’EUMAM Ukraine devrait opérer sur le territoire des États membres, à titre de mesure temporaire, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement.
Décision (PESC) 2022/1968 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1968
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1968)
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