(11) Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce, sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le contrôle politique de l’EUMAM Ukraine, lui fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du TUE.
Décision (PESC) 2022/1968 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1968
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1968)
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