Article considérant 12

(12) Il convient que l’accord de l’Union relatif au statut des forces (SOFA UE) s’applique aux unités et au personnel de l’EUMAM Ukraine placés sous la direction de l’Union qui sont déployés sur le territoire des États membres. Le statut du personnel des forces armées ukrainiennes participant à l’organisation des formations dispensées par l’EUMAM Ukraine ou en bénéficiant devrait être déterminé dans des arrangements conclus entre les autorités compétentes des États membres accueillant les formations et les autorités compétentes ukrainiennes. L’EUMAM Ukraine peut également conclure des arrangements avec les autorités compétentes ukrainiennes en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le personnel des forces armées ukrainiennes sera hébergé par l’EUMAM Ukraine.