Décision (PESC) 2022/1968 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1968
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1968)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (PESC) 2022/1968EUR-Lex →

(16) Compte tenu de l’urgence, des munitions et des équipements ou des plateformes conçus pour libérer une force létale devraient, dès que possible, être financés par une mesure d’assistance spécifique au titre de la PEF complétant l’EUMAM Ukraine. Tous les autres équipements, y compris les kits de formation personnels, devraient être fournis au titre d’une autre mesure d’assistance. Les mesures d’assistance au titre de la FEP pourraient également permettre de fournir des équipements spécialisés et, si l’Ukraine le demande, d’assurer l’entretien et la réparation des équipements militaires donnés à l’Ukraine au titre de la FEP.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).