(2) Dans ses conclusions du 24 février, des 24 et 25 mars ainsi que des 30 et 31 mai 2022, le Conseil européen a exigé que la Russie cesse immédiatement son agression militaire sur le territoire ukrainien, retire immédiatement et sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien, et respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.
Décision (PESC) 2022/1968 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1968
RattachementDécision (PESC) 2022/1968
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022D1968)
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