(1) Conformément à l’article 20 de la directive (UE) 2022/993, un État membre est autorisé à reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude appropriés délivrés aux gens de mer par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit satisfaire à toutes les exigences de la Convention de l’Organisation maritime internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ci-après la «Convention STCW»).
Décision d’exécution (UE) 2022/1973 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1973
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1973
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32022D1973)
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